Le Renseignement tarifaire contraignant (RTC) se révèle être un outil essentiel pour les entreprises impliquées dans l'import-export. Son rôle est de clarifier les règles tarifaires applicables aux produits avant leur entrée ou leur sortie d'un pays. Cette démarche administrative fournit des réponses formelles aux questions tarifaires des entreprises. En obtenant un RTC, les entreprises peuvent obtenir une vision claire des tarifs douaniers associés à leurs produits, ce qui facilite grandement la planification de leurs activités commerciales.
Une demande de RTC peut englober plusieurs articles, voire une gamme complète, à condition que les différences entre ces éléments ne soient pas pertinentes en termes de classement tarifaire. La demande doit être soigneusement remplie, en incluant des informations telles que les composants du produit, son conditionnement, son mode d'emploi, une description détaillée, ainsi que ses fonctions et utilisations diverses. En cas d'incertitude, l'entreprise peut joindre un échantillon à sa demande de RTC.
Les autorités douanières examinent ensuite la demande et procèdent à une analyse minutieuse de la législation en vigueur conformément aux règles tarifaires. Une réponse écrite est alors fournie à l'entreprise, réponse qui lie les autorités douanières pour une période de trois ans.
Avec l'entrée en vigueur du Code des Douanes de l'Union (CDU) le 1ᵉʳ mai 2016, le RTC a subi des modifications au niveau de son cadre juridique :
- La validité du RTC est désormais de 3 ans, réduisant ainsi la période de validité de moitié par rapport à la précédente durée de 6 ans.
- Le détenteur d'un RTC doit dorénavant faire référence à celui-ci dans sa déclaration lors des procédures de dédouanement.
- Le RTC demeure toujours associé à une commande spécifique.
Le RTC est octroyé gratuitement, seuls les frais de transport des éventuels échantillons demeurent à la charge de l'entreprise. Une fois accordé, un RTC ne peut être modifié ultérieurement, bien qu'il puisse être révoqué dans certaines circonstances.
Il est important de noter que la couleur et les motifs d'un produit n'altèrent pas son classement tarifaire. Par conséquent, demander un RTC pour des produits identiques, mais présentant différentes couleurs ou motifs, ne s'avère pas nécessaire.
