Le régime 42 permet à une société d'importer des marchandises en exonération de TVA dans le pays de l'UE où entrent ses marchandises, si celles-ci sont destinées à être livrées dans un autre pays de l'UE. Régime souvent utilisé par les importateurs pour éviter des décaissements de trésorerie importants à l'entrée dans l'Union Européenne, son utilisation est néanmoins limitée et son utilité remise en question avec l'instauration de nouveaux régimes, comme l'autoliquidation de la TVA à l'import par exemple.
Quelles sont les cas où le régime 42 peut être utilisé ?
Le régime 42 peut être appliqué lorsqu'un import de marchandises dans l'Union Européenne est suivi d'une livraison intra-communautaire. Ainsi, 2 conditions principales doivent être réunies :
- le lieu de livraison final des marchandises doit se trouver dans un pays différent du lieu d'entrée des marchandises dans l'UE.
Exemple : les marchandises arrivent par un port d'un pays A et leur destination finale est le pays A. Les marchandises ne pourront être placées sous le régime 42.
- le lieu de livraison final doit se trouver dans l'Union Européenne. exemple : les marchandises arrivent par un port de l'Union Européenne puis sont livrées dans un pays hors de l'Union. Les marchandises ne pourront être placées sous le régime 42.
Exemple d'application du régime 42 :
Une société française basée à Troyes importe des marchandises de Chine. Les marchandises pénètrent sur le territoire de l'Union Européenne par le port d'Anvers.
- les droits de douanes sont payés aux douanes belges
- la marchandise est placée sous le régime 42 (case 37 de la Déclaration douanière import du Document Administratif Unique), et la TVA est exonérée.
- la marchandise est ensuite livrée en France sans paiement de TVA car c'est une acquisition intra communautaire
Quelles démarches administratives doivent être respectées pour la bonne application du régime 42 ?
Si les conditions sont réunies pour appliquer le régime 42, il est nécessaire de respecter certaines démarches afin d'éviter tout redressement ou amende des douanes.
- La déclaration en régime 42 nécessite que l’importateur soit immatriculé dans l’Etat dans lequel la marchandise est dédouanée (que ce soit directement ou par un représentant fiscal, comme le déclarant en douane par exemple).
- Le flux intra–Union doit être justifié par un document de transport probant et sera porté sur les déclarations Déclaration d'Échanges de Biens (selon les seuils et les modalités de chaque Etat membre). Un oubli peut générer une amende. Un document de transport probant est la CMR pour le transport par route, le BL pour le transport maritime, la LTA pour le transport aérien.
- L’importateur (et éventuellement son représentant fiscal) est engagé à autoliquider sa TVA à destination. Le prestataire belge (dans notre exemple) fait généralement signer une décharge à l’importateur pour se couvrir d’un non-respect des obligations déclaratives. Il y a un risque fiscal à la clé.
Un régime de moins en moins utilisé en France grâce à l'instauration de l'autoliquidation en douanes
Pendant de nombreuses années, les entreprises françaises faisaient arriver leurs marchandises dans les ports du Nord de l'Europe (Anvers, Rotterdam) afin de bénéficier du régime 42 et ne pas décaisser la TVA à l'import. L'impact économique sur la France était important (manque d'attractivité des ports français, frais de perception des droits de douanes récoltés par la Belgique ou les Pays Bas, etc...). La création du régime d'autoliquidation de la TVA en France a mis fin à ces pratiques et permet aux sociétés françaises d'utiliser les ports et aéroports français, sans décaissement important de TVA.
