Termes et conditions générales de ventes

Les présentes conditions générales (ci-après les “Conditions Générales”) s’appliquent entre Foresea Technologies, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 832 541 189, ayant son siège social 23, rue Nollet 75017 Paris, représentée par Arthur Barillas en qualité de Président (ci-après dénommée « Ovrsea ») et le client ayant validé par un double clic positif sa commande sur la plateforme d’Ovrsea (ci-après dénommé le « Client »).

Chaque partie est individuellement désignée comme une « Partie » et collectivement comme les « Parties ».

Préambule

Ovrsea, est un commissionnaire de transport digital qui organise le transport maritime, terrestre, aérien, fluvial et ferroviaire de Marchandises et gère les démarches administratives associées pour le compte de son Client moyennant un prix librement convenu assurant une juste rémunération des services rendus.

1. Définitions

Les termes ci-dessous définis auront entre les Parties la signification suivante :

• « Compte Client » : espace personnel du Client sur le site ovrsea.com accessible avec un identifiant et un mot de passe au sein duquel il peut gérer ses informations personnelles et ses commandes.
• « Contrat » : l’ensemble contractuel formé par les documents listés à l’article Documents Contractuels.
• « Cotation » : proposition de prestation de service envoyée par Ovrsea à un Client pour répondre à sa demande de transport. Il mentionne des délais et un prix estimé des prestations d’Ovrsea qui pourra être actualisé selon les modalités prévues dans les Conditions Générales.
• « Evénement Extraordinaire » : toute circonstance échappant au contrôle raisonnable d’Ovrsea, y compris, mais sans s’y limiter, les épidémies telles que celles de la COVID-19 et ses conséquences directes, l’action de toute autorité gouvernementale, publique, portuaire ou des compagnies maritimes, l’absence généralisée d’espace ou d’équipement.
• « Marchandises » : tout type de marchandise confié par le Client à Ovrsea.
• « Plateforme » : infrastructure technique composée de l’ensemble des matériels, codes sources et codes objets, logiciels, systèmes d’exploitation, bases de données et environnement gérés permettant notamment au Client de créer un espace dédié et de procéder à une demande de Cotation.
• « Prestation(s) » : la ou les opération(s) de commission de transport et, le cas échéant, de représentation en douane réalisée(s) par Ovrsea dans le cadre du Contrat.
• « Prix » : Prix appliqué pour l’exécution des Prestations tel que défini à l’Article 7 des présentes Conditions Générales.
• “Site” : site internet d’Ovrsea  https://www.ovrsea.com/

2. Objet

Les Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et modalités d’utilisation et d’achat des Prestations proposées par Ovrsea au Client sur la Plateforme. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et au suivi de la commande entre les Parties.

Toutes les Prestations seront effectuées dans le respect des conditions définies aux présentes.

Les Prestations sont régies par le contrat type tel que défini à l’annexe de l’article D1432-3 du Code des transports ainsi que par les lois et conventions internationales en vigueur.

3. Document contractuels

3.1 Hiérarchie des documents contractuels

Les Conditions Générales en vigueur à la date de l’acceptation de la commande par le Client forment un ensemble indivisible avec (i) la Cotation acceptée par le Client, (ii) les conditions particulières sur lesquelles Ovrsea et le Client s’accordent, le cas échéant et (iii) le Code de conduite disponible sur le site internet d’Ovrsea.

3.2 Modification des Conditions Générales

Ovrsea se réserve la possibilité de modifier unilatéralement les Conditions Générales. Ces modifications seront opposables à toute nouvelle Cotation acceptée par le Client à compter de leur date de publication par quelque moyen que ce soit.

Les Conditions Générales sont accessibles en permanence sur le Site. Le Client peut accéder aux Conditions Générales archivées en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse : contact@ovrsea.com.‍

4. Commande

4.1 Commande en ligne

Le Client réalise la commande de Prestations par voie électronique sur la Plateforme. Toute commande acceptée par le Client par double clic positif constitue une acceptation de ladite commande et des Conditions Générales. A la suite de la validation de sa commande, Ovrsea accusera réception, par un courrier électronique de confirmation, envoyé à l’adresse électronique communiquée par le Client, de la commande qui lui a été adressée.

4.2 Processus de commande

Toute commande acceptée par le Client par double clic positif constitue une acceptation de ladite commande.

Le Client souhaitant commander sur la Plateforme s’engage à communiquer préalablement les informations demandées à partir des formulaires disponibles en ligne. Le Client atteste, en outre, de la véracité et de l’exactitude des informations ainsi transmises.

La Commande de Prestation se déroule selon les étapes sucessives suivantes :

• Étape 1 : le Client fait une demande de Cotation sur la Plateforme ou à titre exceptionnel directement auprès du commercial dédié ;
• Étape 2 : l’équipe d’Ovrsea fournit une Cotation au Client ;
• Étape 3 : le Client choisit l’une des propositions fournies par l’équipe d’Ovrsea ;
• Étape 4 : l’équipe d’Ovrsea fournit un récapitulatif de la commande et le Client accepte les Conditions Générales avant la validation de la commande.

Parallèlement à ces étapes, le Client peut en permanence accéder à son profil, afin de modifier les adresses saisies ou d’ajouter une nouvelle adresse par exemple.

Toute modification de la commande demandée par le Client ne peut être prise en considération qu’à la condition qu’elle soit parvenue à Ovrsea par écrit, sous forme d’un courrier électronique ou via la Plateforme avant le démarrage des Prestations.

4.3 Cotation

Les Cotations précisent les conditions de réalisation des Prestations par Ovrsea et leur durée de validité. Une fois cette durée de validité expirée, Ovrsea ne garantit pas le maintien des conditions de l’offre.

Par ailleurs, les dates de départ et d'arrivée éventuellement communiquées par Ovrsea sont données à titre purement indicatif.

5. Obligations du Client

5.1 Instructions et informations nécessaires

Le Client s’engage à donner en temps utile les instructions nécessaires et précises à Ovrsea pour l’exécution des Prestations. Il est notamment tenu d’informer Ovrsea de la nature, du poids, des caractéristiques et du volume des marchandises.

Les informations fournies par le Client doivent être loyales, exactes et complètes. Ovrsea se réserve le droit de ne pas exécuter la commande en cas de non-respect de ces exigences. Ovrsea n'a pas à vérifier les documents (facture commerciale, note de colisage, etc.) fournis par le Client. Toutes instructions spécifiques concernant la livraison des Marchandises (contre remboursement, etc.) doivent faire l’objet d'un ordre écrit et répété pour chaque envoi et de l’acceptation expresse de Ovrsea. A défaut d’acceptation expresse, Ovrsea ne sera pas tenu de respecter ces spécificités.

Le Client répond de toutes les conséquences d’un manquement à l’obligation d’information et de déclaration sur la nature très exacte et de la spécificité de la Marchandise quand cette dernière requiert des dispositions particulières, eu égard notamment à sa valeur et/ou aux convoitises qu’elle est susceptible de susciter, de sa dangerosité ou de sa fragilité.

Par ailleurs, le Client s’engage expressément à ne pas remettre à Ovrsea des Marchandises illicites ou prohibées (par exemple, des produits de contrefaçon, des stupéfiants, etc.).

Le Client supporte seul, sans recours contre Ovrsea les conséquences, quelles qu'elles soient, résultant de déclarations ou documents erronés, incomplets, inapplicables, ou fournis tardivement, en ce comprises les informations nécessaires à la transmission de toute déclaration sommaire exigée par la réglementation douanière, notamment pour les transports de Marchandises en provenance de pays tiers, sous réserve de la bonne exécution de son obligation de conseil par le Ovrsea.

Le Client est responsable de tout dommage et/ou frais résultant du non-respect des obligations susmentionnées, causé aussi bien à Ovrsea qu’à ses substitués.

5.2 Emballage

La Marchandise remise par le Client dans le cadre des Prestations :

• doit être conditionnée, emballée, marquée ou contremarquée, de façon à supporter un transport et/ou une opération de stockage exécutée dans des conditions normales, ainsi que les manutentions successives qui interviennent nécessairement pendant le déroulement de ces opérations ;
• ne doit pas constituer une cause de danger pour les personnels de conduite ou de manutention, l’environnement, la sécurité des engins de transport, les autres Marchandises transportées ou stockées, les véhicules ou les tiers.

Sur chaque colis, objet ou support de charge, un étiquetage clair doit être effectué pour permettre une identification immédiate et sans équivoque de l’expéditeur, du destinataire, du lieu de livraison et de la nature de la Marchandise. L’étiquetage doit satisfaire à toute réglementation applicable notamment celle relative aux produits et matières dangereuses.

Lorsque l’empotage de la Marchandise est effectué en conteneur et/ ou lorsque le chargement est effectué sur un engin de transport sous la responsabilité du Client, l’arrimage, le calage et le saisissage doivent être effectués conformément aux règles de l’art de façon à supporter les risques du transport et, notamment, les différentes ruptures de charges.

Les camions, les semi-remorques, les caisses mobiles, les conteneurs complets, une fois les opérations de chargement terminées, sont plombés par le chargeur lui-même ou par son représentant.

Le Client répond seul du choix du conditionnement, de son aptitude à supporter le transport et la manutention et d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage, de l’étiquetage, de l’arrimage, du saisissage et du calage de la Marchandise. Dans l’hypothèse où le Client confierait à Ovrsea des Marchandises contrevenant aux dispositions précitées, il serait tenu pour seul responsable sans recours contre Ovrsea des dommages de toute nature qu’elles pourraient causer.

5.3 Formalités douanières

Si des opérations douanières doivent être accomplies, le Client garantit le commissionnaire en douane de toutes les conséquences financières découlant d'instructions erronées, de documents inapplicables, entraînant notamment d'une façon générale liquidation de droits et/ou de taxes supplémentaires, amendes, etc., de l’administration concernée.

En cas de dédouanement de Marchandises au bénéfice d’un régime préférentiel conclu ou accordé par l’Union Européenne, le Client garantit avoir fait toutes diligences au sens des dispositions du Code des Douanes Communautaire visant à s’assurer que toutes les conditions pour le traitement du régime préférentiel ont été respectées.

Le Client doit, sur demande d’Ovrsea fournir à ce dernier, dans le délai requis, toutes informations qui lui sont réclamées au titre des exigences de la réglementation douanière. La non-fourniture de ces informations dans ce délai a pour effet de rendre responsable le Client de toutes les conséquences préjudiciables de ce manquement au titre de retards, surcoûts, avaries, etc.

Toutefois, les règles de qualité et/ou de normalisation technique des Marchandises relevant de la seule responsabilité du Client, il lui appartient de fournir à Ovrsea tous documents (tests, certificats, etc.) exigés par la réglementation pour leur circulation. En conséquence, Ovrsea n’encourt aucune responsabilité du fait de la non-conformité des Marchandises auxdites règles de qualité ou de normalisation technique.

Ovrsea se réserve le droit de faire appel à un partenaire sous-traitant pour représenter son Client en douane ce que le Client accepte.

5.4 Réserves

En cas de perte, d’avarie ou de tout autre dommage subi par la Marchandise, ou en cas de retard, il appartient au destinataire ou au réceptionnaire de procéder aux constatations régulières et suffisantes, de prendre des réserves motivées.

De manière générale, il appartient au destinataire ou au réceptionnaire d'effectuer tous les actes utiles à la conservation des recours et à confirmer lesdites réserves dans les formes et les délais légaux, faute de quoi aucune action ne pourra être exercée contre Ovrsea ou ses substitués.

5.5 Refus ou défaillance du destinataire

En cas de refus des Marchandises par le destinataire, comme en cas de défaillance de ce dernier pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés pour le compte de la Marchandise resteront à la charge du Client.

5.6 Annulation

L’annulation par le Client d’un transport après acceptation de la Cotation entraînera la facturation par Ovrsea de frais d’annulation au Client.

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6. Obligations d’Ovrsea

Ovrsea devra se conformer aux instructions particulières que pourra lui remettre le Client. Toutefois, si ces instructions sont incompatibles avec les réglementations en vigueur et/ou présentent un risque quelconque, Ovrsea sera en droit de refuser de les exécuter sans que cela n’engage sa responsabilité.

Ovrsea est responsable et libre de ses choix quant aux transporteurs (habilitation, assurance, solvabilité, etc.) et modes de transport utilisés. A ce titre, le Client autorise Ovrsea à faire intervenir tout sous-traitant de son choix et à communiquer auxdits sous-traitants les informations nécessaires à l’exécution des Prestations.

Il est précisé que, sauf faute personnelle de sa part, Ovrsea ne répond pas des commissionnaires intermédiaires et/ou substitués qui lui seraient formellement imposés par le Client ou par les autorités compétentes.

7. Prix et modalités de paiement

7.1 Prix

Les Prix sont soumis hors taxes sur la Cotation. Ils sont déterminés en tenant compte notamment :

a. des informations fournies par le Client au jour de la Cotation, en particulier, du nombre et de la nature des Prestations à effectuer, de la nature, du poids, des caractéristiques et du volume des Marchandises à transporter et des itinéraires à emprunter compte tenu de la situation au jour de l’établissement de la Cotation,

b. du taux des devises au jour de l’émission des Cotations,

c. des conditions et tarifs des substitués d’Ovrsea ainsi que des lois, règlements et conventions internationales en vigueur au jour de l’émission des Cotations,

d. des prix des carburants dont la variation doit être prise en compte conformément aux dispositions des articles L.3222-1 et L.3222-2 du Code des transports.

Les Prix ont une durée de validité qui apparaît sur la Cotation.

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Si un ou plusieurs des éléments mentionnés aux a, b, c et d. ci-dessus se trouvaient modifiés après l’acceptation de la Cotation par le Client, y compris du fait des substitués d’Ovrsea (modification des taux notamment) de façon opposable à cette dernière, les Prix seront ajustés à la hausse ou à la baisse par Ovrsea pour tenir compte de ces modifications.

Les Prix sont par ailleurs soumis sous réserve des Evénements Extraordinaires et des frais variables dits surcharges (CAF / BAF / IMCO / CONGESTION (Demurrage and Detention) / AMS / ISPS / FP / ERS / WAR RISK / FUEL / SURETE etc.), et seront ajustés à la hausse ou à la baisse par Ovrsea en conséquence, sans autorisation préalable du Client.

Le Client prendra en charge la totalité de ces frais variables et/ou ajustement à la hausse du Prix.

Ovrsea et le Client seront respectivement responsables de leurs propres impôts, taxes, droits, et prélèvements de toute nature, existant ou à créer, susceptibles de s’appliquer directement ou indirectement au Contrat.

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Concernant les déclarations en douane à l’import ou à l’export réalisées par Ovrsea ou ses sous-traitants pour le compte du Client, il est précisé que le prix figurant sur la cotation inclut :

• pour les déclarations en douane à l’export : dix (10) HS codes par déclaration. Ovrsea facturera au Client dix euros (10 €) par HS code additionnel, le cas échéant ;
• pour les déclarations en douane à l’import : trois (3) HS codes par déclaration. Ovrsea facturera au Client dix euros (10 €) par HS code additionnel, le cas échéant.

7.2 Avance par Ovrsea de droits et/ou taxes pour le compte du Client

Sauf s’il en a été convenu autrement entre les Parties, le Client versera à Ovrsea, sur présentation des justificatifs, le montant des taxes et/ou droits de douane dont le paiement est nécessaire pour obtenir la relâche des Marchandises. Ce versement devra être fait par le Client à Ovrsea dans le respect des délais légaux impartis pour le paiement de ces taxes et/ou droits de douane par les autorités compétentes.

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L’avance le cas échéant par Ovrsea pour le compte du Client de taxes et/ou droits de douane auprès des autorités compétentes entraînera la facturation par Ovrsea au Client de frais de services.

7.3 Délai de paiement

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Les factures émises par Ovrsea en contrepartie des Prestations sont payables par le Client en totalité au plus tard à la date limite de paiement mentionnée sur la facture. En toute hypothèse, le délai de paiement des factures émises par Ovrsea ne pourra pas excéder trente (30) jours à compter de la date d’émission de facture.

Le paiement des factures s’effectue par virement, à défaut d’accord contraire entre Ovrsea et son Client.

7.4 Intérêts de retard et indemnité de recouvrement

Tout retard ou incident de paiement à échéance de tout ou partie d’une facture émise par Ovrsea entraîne automatiquement, sans mise en demeure préalable et sans préjudice d’autres actions qu’Ovrsea pourraient intenter :

• la facturation au Client d’un intérêt de retard à compter du lendemain de la date d’échéance de paiement figurant sur la facture. Le taux de l’intérêt de retard correspond à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, et
• la facturation d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) € pour frais de recouvrement.

8. Évènement Extraordinaire

Si un Evénement Extraordinaire se produit pendant la durée du Contrat, Ovrsea  se réservera le droit de demander un réajustement des Prix, selon ce qui est raisonnablement approprié dans de telles circonstances, en fournissant au Client tout document à l’appui de cette demande.

Tous les nouveaux tarifs proposés par Ovrsea si un Événement Extraordinaire se produit devront être approuvés par le Client avant leur application. Dans ces circonstances, les Parties déploieront tous les efforts raisonnables pour convenir des Prix mis à jour.

Pour éviter toute ambiguïté, Ovrsea (i) ne sera pas tenu responsable en cas de retard et/ou de défaut dans l’exécution des Prestations en vertu du Contrat en raison d’un tel Événement Extraordinaire et (ii) Ovrsea  ne sera pas tenu responsable des frais supplémentaires pouvant résulter de ces mesures / circonstances, y compris, mais sans s’y limiter, les frais de stockage, qui seront entièrement pris en charge par le Client.

9. Responsabilité

9.1 Remarque générale

En cas de préjudice prouvé imputable à Ovrsea, celle-ci n’est tenu que des dommages et intérêts qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du Contrat et qui ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l’inexécution au sens du Code civil.

Le Client reconnaît et accepte en outre qu'il utilise la Plateforme à tout moment à ses propres risques et sous sa propre responsabilité, de sorte qu’Ovrsea ne sera pas responsable de toute utilisation abusive ou impropre de la Plateforme ou de toute utilisation contraire à ses conditions par le Client.

Ovrsea ne pourra être tenue pour responsable des dommages indirects subis par le Client tel que, et sans que cette liste soit exhaustive, la perte de marché, la perte de profit, les pénalités contractuelles négociées avec ses clients et/ou sous-traitants.

Ces dommages et intérêts sont strictement limités conformément aux montants fixés ci-dessous.

9.2 Responsabilité personnelle

• Pertes et avarie

Dans tous les cas où la responsabilité personnelle d’Ovrsea serait engagée, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, elle est strictement limitée pour tous les dommages à la Marchandise imputables à toute opération par suite de pertes et avaries et pour toutes les conséquences pouvant en résulter, à vingt euros (20 €) par kilogramme de poids brut de Marchandises manquantes ou avariées sans pouvoir excéder quels que soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur de la Marchandise concernée, une somme supérieure au produit du poids brut de la Marchandise exprimé en tonnes multiplié par cinq mille euros (5.000 €) avec un maximum de soixante mille euros (60.000 €) par événement.

• Autres dommages

Pour tous les autres dommages, y compris en cas de retard de livraison dûment constaté, au cas où sa responsabilité personnelle serait engagée, la réparation due par Ovrsea est strictement limitée au prix du transport de la Marchandise (droits, taxes et frais divers exclus) ou à celui de la Prestation à l’origine du dommage. Cette indemnité ne pourra excéder celle qui est due en cas de perte ou d’avarie de la Marchandise.

• Responsabilité en matière douanière

La responsabilité d’Ovrsea pour toute opération en matière de douane ou de contribution indirecte, qu’elle soit réalisée par ses soins ou par ceux de ses substitués ne pourra excéder la somme de trois mille euros (3.000 €) par déclaration en douane, sans pouvoir excéder trente mille euros (30.000 €) par année de redressement et, en toute hypothèse, soixante mille euros (60.000 €) par notification de redressement.

9.3 Responsabilité du fait des substitués

La responsabilité d’Ovrsea du fait d’un subsisté est limitée à celle encourue par le substitué dans le cadre de l’opération qui lui est confiée. Quand les limites d’indemnisation des substitués ne sont pas connues, sont inexistantes ou ne résultent pas de dispositions impératives, légales ou réglementaires, elles sont réputées identiques à celles relatives à la responsabilité personnelle d’Ovrsea fixées à l’article 9.2 ci-dessus.

9.4 Cotations

Toutes les Cotations sont établies en tenant compte des limitations de responsabilité ci-dessus.

10. Force majeure

Aucune Partie ne pourra voir sa responsabilité engagée pour un défaut d’exécution de ses obligations contractuelles si ce défaut est dû à un évènement, indépendant de la volonté des Parties et constitutif de force majeure au sens du Code civil et de la jurisprudence française.

La Partie affectée par un événement de force majeure sera exonérée de toute responsabilité au titre des obligations qui n’auraient pas été exécutées en conséquence mais seulement dans la limite de ce qui aura été empêché par la force majeure.

La Partie affectée par un événement de force majeure devra en informer l’autre Partie par écrit dans les meilleurs délais à compter de sa connaissance de la survenance d’un tel événement et décrire l’événement en cause, son importance et les conséquences prévisibles de celui-ci sur l’exécution de ses obligations au titre du Contrat et/ou des commandes en cours.

Les Parties s’engagent à faire tous leurs efforts afin de limiter l’impact de la force majeure sur l’exécution du Contrat.

En outre, la Partie affectée par la force majeure s’oblige à garder l’autre Partie régulièrement informée par écrit des suites de l’événement de force majeure et le cas échéant, de toutes les mesures prises en vue de limiter l’impact de l’événement sur l’exécution du Contrat.

Si l’événement de force majeure venait à perdurer au-delà de trente (30) jours, la partie la plus diligente sera en droit de résilier le Contrat ou la partie des Prestations affectée par l’événement de Force Majeure.

En tout hypothèse, Ovrsea ne sera pas tenu responsable des frais supplémentaires pouvant résulter de la force majeure, y compris, mais sans s'y limiter, les frais de stockage, qui seront entièrement pris en charge par le Client.

11. Résiliation du Contrat

En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations essentielles propre à rendre inutile ou impossible la poursuite de l’exécution d’une commande de Prestations, non réparé dans un délai quinze (15) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l’autre Partie pourra prononcer de plein droit la résiliation de la commande de Prestations objet de la Cotation concernée sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes.

Dans tous les cas de rupture des relations entre les Parties, les sommes facturées ou à facturer par Ovrsea au Client lui restent dues, et les factures seront considérées comme échues à la date effective de la résiliation ou de l’expiration du Contrat, et deviendront alors immédiatement exigibles.

12. Droit de gage conventionnel

Quelle que soit la qualité en laquelle Ovrsea intervient, le Client lui reconnaît expressément un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les Marchandises, valeurs et documents en possession d’Ovrsea ou de ses substitués, et ce en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés, etc.) qu’Ovrsea détient contre lui, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard des Marchandises, valeurs et documents qui se trouvent effectivement entre ses mains.

13. Assurance

Ovrsea atteste avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoire et solvable pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile à raison de dommages corporels, matériels et immatériels.

Il appartient au Client de s’assurer pour être intégralement indemnisé en cas de litige compte tenu des limitations de responsabilité légales ou conventionnelles applicables.

Le Client peut, s’il le souhaite, demander par écrit à Ovrsea de souscrire à une assurance Ad Valorem pour son compte. Les conditions et le coût de cette assurance sont précisées dans un document distinct des présentes.

Sans demande écrite et répétée du Client pour chaque transport, précisant les risques à couvrir et les valeurs à garantir aucune assurance spécifique à cet effet n'est souscrite par Ovrsea.

14. Accès à la Plateforme et au Site

14.1 Inscription aux services

La procédure d’inscription aux services se fait par la création d’un Compte Client. Ce compte est ouvert par Ovrsea à la demande du Client.

Le Client prend connaissance des Conditions Générales dès la création du Compte Client.

Une fois le formulaire correctement renseigné, le Client valide le formulaire et reçoit un courrier électronique de finalisation de l’inscription sur l’adresse électronique fournie. Un mail de confirmation de l’inscription et de la création de compte est adressé au Client.

Le mot de passe doit être conforme aux recommandations de la CNIL, c’est-à-dire faire au moins huit caractères, contenir trois types de caractères différents parmi les quatre types de caractères existants (majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux) et ne pas avoir de lien avec son détenteur (nom, date de naissance...).

Le Client est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et autres données confidentielles associées, ainsi que des activités découlant de l’utilisation de cet identifiant et de ce mot de passe. Toute utilisation du mot de passe est présumée effectuée par le Client.

14.2 Accès aux services

La commande en ligne impose au Client de se rendre sur la Plateforme via un accès internet.

Le Client s’engage à modifier son mot de passe sans délai en cas de perte, oubli ou révélation volontaire ou non à des tiers de son mot de passe. Cette modification s’effectue directement en ligne sur un formulaire « mot de passe oublié ». La responsabilité d’Ovrsea ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque de son identifiant et/ou son mot de passe.

L’accès à la Plateforme et au Site est libre et gratuit à tout utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l’utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

Le Site et la Plateforme sont accessibles 24h/24 et 7 jours/7.

Ovrsea s’efforce de fournir un accès de qualité et de permettre aux utilisateurs d'utiliser les moyens de communication mis à leur disposition dans les meilleures conditions possibles.

En raison de la nature et de la complexité du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, Ovrsea fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation du Site et de la Plateforme. Ovrsea ne saurait en effet assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue du Site et de la Plateforme associée.

Toutefois, Ovrsea se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou la Plateforme notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

Ovrsea n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du Site et/ou de la Plateforme.

Ovrsea se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le Site et/ou la Plateforme en fonction de l’évolution des technologies.

Il appartient à l’utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du Site et de la Plateforme.

14.3 Sécurité

Ovrsea fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le Site d’Ovrsea et la Plateforme au regard du risque encouru et de la nature des données traitées. Toutefois, Ovrsea ne saurait être responsable, s’agissant de ce point, qu’en cas de faute prouvée imputable à cette dernière.

Il est interdit au Client d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie du Site et de la Plateforme. Il s'interdit d’utiliser une méthode d’accès autre que l’interface mise à disposition par Ovrsea En cas de découverte d'une telle méthode ou si l’utilisateur entre dans un espace réservé, sans droit, par inadvertance, celui-ci s'engage à en informer sans délai Ovrsea par courrier électronique à l’adresse contact@ovrsea.com afin que celui-ci puisse prendre les mesures nécessaires. Tout accès à un espace interdit sera considéré comme un accès frauduleux au sens des dispositions du Code pénal.

Il est interdit au Client de supprimer ou modifier des données contenues sur le Site et la Plateforme qui n’auraient pas été publiées par lui-même, ou d’y introduire frauduleusement des données ou même d’opérer une altération du fonctionnement du Site. Il veille notamment à ne pas introduire de virus, code malveillant ou toute autre technologie nuisible au Site.

Le Client s’engage à ne pas utiliser de dispositifs ou de logiciels de toutes sortes qui auraient pour conséquence de perturber le bon fonctionnement du Site et/ou de la Plateforme. Il s’interdit notamment de réaliser toute opération visant à saturer une page, les opérations de rebond ou toute opération ayant pour conséquence d'entraver ou de fausser le fonctionnement du Site.

Le Client s’engage à ne pas engager d'action qui imposerait une charge disproportionnée sur les infrastructures du Site.

Le Client accepte les caractéristiques et limites de l’internet. Il a conscience que les données circulant sur l’internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.Il prend les mesures appropriées pour assurer la sécurité de ses propres données et / ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau internet.

14.4 Fermeture du Compte Client

Le Client aura accès à la Plateforme jusqu’à la fermeture du Compte Client par le Client ou par Ovrsea. Ovrsea se réserve le droit de fermer le compte du Client selon les besoins de son activité. Le compte sera ensuite supprimé, ainsi que les données associées. Dans tous les cas, le Client reste responsable de toute utilisation de son compte antérieure à la fermeture de ce compte.

15. Propriété intellectuelle

Les éléments appartenant à Ovrsea, tels que les marques, dessins, modèles, images, textes, photos, logos, chartes graphiques, logiciels, moteurs de recherche, bases de données, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont sa propriété exclusive ou celle de partenaires ou tiers qui lui ont concédé une licence, et sont protégés notamment par des droits de propriété intellectuelle qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur. Les Conditions Générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur tout ou partie des éléments appartenant à Ovrsea ou à ses partenaires et tiers qui lui ont concédé une licence. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse d’Ovrsea est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

En conséquence, le Client s'interdit :

• tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété d’Ovrsea, et
• d’effacer, de retirer, ou de cacher de quelque manière que ce soit les marques de propriété d’Ovrsea ou de ses concédants sur le produit, ou encore de faire figurer ostensiblement lesdites marques de propriété, les étiquettes ou les marques sur des copies du produit.

16. Confidentialité

Les Parties s’engagent à ne pas divulguer ou laisser divulguer à des tiers de quelque manière que ce soit les informations confidentielles divulguées par l’autre Partie.

Sont considérées comme des informations confidentielles pour les besoins des présentes les informations et documents quelle qu’en soit la nature (technique, commerciale, financière ou autre), sous quelque forme et moyen que ce soit (y compris sous forme orale, écrite, magnétique, électronique, par télécommunication ou procédé informatique) reçues d’une Partie envers l’autre pour les besoins du Contrat, auxquels les Parties auraient pu avoir accès au moment de la conclusion du Contrat ou au cours de son exécution.

Ne sont toutefois pas considérées comme confidentielles les informations et documents :

• communiqués par Ovrsea à ses substitués, sociétés partenaires et assureurs dans le cadre de l’execution du  Contrat ;
• se trouvant dans le domaine public à la date de leur communication ou tombées dans le domaine public postérieurement à cette date ;
• dont l’utilisation et la divulgation ont été autorisées par écrit par l'autre Partie;
• désignées ou confirmées comme informations non confidentielles ;
• ayant été communiquées à une Partie à titre non confidentiel par un tiers ;
• qu’une Partie serait tenue de délivrer en vertu de la loi, d’une règlementation applicable ou toutes autorités publiques, étatiques, fiscales, douanières, ou judiciaires.

Il est précisé que les liens contractuels entre les Parties ne constituent pas une information confidentielle. Chacune des Parties est autorisée à s’en prévaloir dans ses communications commerciales desdits liens contractuels.

17. Données à caractère personnel

17.1 Formalité préalable

Chacune des Parties fait son affaire des formalités lui incombant au titre de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, en particulier de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

17.2 Garantie

Chacune des Parties garantit l'autre Partie du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant au titre de la protection des données à caractère personnel, notamment en matière de flux transfrontières hors de l’Union européenne.

17.3 Droit des personnes

En application de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, les personnes physiques dont les noms sont utilisés par chacune des Parties peuvent faire l’objet d’un droit de questionnement, d’accès, de modification et de rectification auprès de chaque Partie concernée par la demande, à l’adresse de leur siège social respectif, à défaut de précisions particulières figurant sur les documents de collecte de données à caractère personnel.

17.4 Utilisation

Chacune des Parties concède à l’autre Partie la possibilité d’utiliser les données à caractère personnel échangées à des fins professionnelles et à des fins de prospection par voie électronique, tant pour elle-même que pour les partenaires liés contractuellement.

17.5 Sécurité

Ovrsea reconnaît que l’ensemble des données à caractère personnel est soumis au respect de la loi Informatique et libertés. Ovrsea s’engage à prendre les mesures nécessaires requises par le Client pour assurer la sécurité des traitements de données à caractère personnel et ce, en conformité avec l’article 35 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978.

17.6 Licence

Le Client concède à Ovrsea une licence non exclusive et gratuite d’utilisation des données à caractère personnel échangées à des fins professionnelles et à des fins de prospection par voie électronique tant pour elle-même que pour les partenaires liés contractuellement avec elle.

17.7 Cookies

Le Client reconnaît la possibilité pour Ovrsea d’utiliser la technique des cookies ou toute autre technique assimilée permettant de tracer la navigation et de collecter ainsi les données associées.

Les cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans une mémoire de l’équipement informatique utilisé par le Client.

Le Client peut à tout moment supprimer les cookies en utilisant son navigateur. Cette option peut entraîner la perte ou la sécurisation de certaines fonctionnalités.

18. Ethique et conformité

Les Parties s’engagent à se conformer aux lois et règlements applicables, notamment en matière de lutte contre la corruption, et chaque Partie devra indemniser et dégager l’autre partie de toute responsabilité, frais, poursuites et dépens qui pourraient résulter d’actes illégaux ou omissions qu’elle aurait commis.

Les Parties s’engagent à se conformer aux principes et règles de conduite qui s’appliquent à Ovrsea et figurent dans le code de conduite .

Le Client se conformera par ailleurs (i) à toutes les interdictions en vigueur concernant les transactions impliquant des individus ou entités situés ou opérant depuis des pays sujets à des sanctions adoptées notamment par les Nations Unies, les Etats-Unis d’Amérique, l’Union Européenne, ainsi que (ii) les interdictions concernant les transactions ou transferts à des personnes morales ou individus figurant sur une liste des personnes sous sanction.

Enfin, le Client certifie qu’aucun de ses propriétaires, actionnaires, administrateurs, directeurs, employés, sous-traitants, agents ou toute autre tierce partie agissant pour son compte dans le cadre de l’exécution de la Commande :

• N’est une personne ou organisation figurant sur les listes de sanctions incluant de manière non exhaustive les listes américaines OFAC « Specially Designated National List », « Blocked Persons List », «Denied Parties List », « Entity List », « Unverified List », « Department of State Debarred Parties » et la « Non-Proliferations Sanction List » ;
• N’est affilié à l’une des personnes susmentionnées : ceci inclut de manière non exhaustive les conjoints, enfants, parents, frères, sœurs, beaux-fils, beaux-parents, beaux-frères et belles-sœurs.

S’il le Client ne respecte pas l’une quelconque des obligations stipulées à cet article, Ovrsea se réserve le droit de considérer tout manquement comme étant une violation matérielle du Contrat et ainsi d’exercer tout droit ou recours qu’Ovrsea pourrait avoir en vertu du Contrat ou de la loi.

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19. Divers

19.1 Indépendance des Parties

Les Parties reconnaissent agir pour leur propre compte et de manière indépendante et sous leur seule responsabilité. Les Conditions Générales ne constituent ni une association, ni une franchise, ni un mandat donné par l’une des Parties à l’autre.

19.2 Nullité

Au cas où l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions resteraient applicables.

19.3 Renonciation

Le fait pour Ovrsea de ne pas se prévaloir d’un manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

19.4 Cession du Contrat

Le Contrat ne pourra faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, par l’une des Parties, sans l’accord écrit et préalable de l’autre Partie.

19.5 Domiciliation

Pour l’exécution des Conditions Générales et sauf dispositions particulières, les Parties conviennent de s’adresser toute correspondance à leur siège social respectif.

19.6 Langue

Les Conditions Générales sont en langue française. Si les présentes conditions générales viennent à faire l'objet d'une traduction en langue étrangère, la langue française prévaudra en toute hypothèse sur toute autre traduction en langue étrangère.

19.7 Titres des articles du Contrat

Les titres des articles du Contrat sont insérés dans le seul but d’en faciliter la référence et ne peuvent être utilisés pour donner une interprétation à ces articles ou en affecter la signification.

19.8 Convention de preuve

Les documents sous forme électronique échangés entre les Parties feront preuve, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont ils émanent et qu’ils soient établis et conservés dans des conditions raisonnables permettant d’en garantir l’intégrité, la fidélité, la fiabilité, la durabilité et la pérennité.

19.9 Prescription

Toutes les actions auxquelles le Contrat peut donner lieu, que ce soit pour les Prestations principales ou accessoires, sont prescrites dans le délai d’un (1) an à compter de l’exécution de la Prestation litigieuse dudit Contrat et en matière de droits et taxes recouvrés a posteriori à compter de la notification du redressement.

19.10 Loi applicable et tribunaux compétents

Les Conditions Générales sont régies exclusivement par la loi française.

En cas de litige ou de contestation il est donné attribution de compétence exclusive aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Paris y compris en cas de pluralité de défendeurs et d’appel en garantie.