La destination particulière permet aux importateurs européens de bénéficier de préférences tarifaires lors de l’import de certaines marchandises. Elle fait partie des cinq régimes particuliers mis en place dans l’Union Européenne.
Qu’est-ce que la destination particulière ?
Le régime de la destination particulière a été mis en place par l’Union Européenne pour favoriser certains secteurs d’activités via des exemptions ou suspensions de droits de douane.
Plus concrètement, ce régime permet à l'importateur de bénéficier d’une réduction, voire d’une suspension des droits de douane sur certaines marchandises, dans la mesure où celles-ci sont bien assignées à un usage prévu dans l’autorisation. L'assemblage de certaines pièces sur des biens précis peut par exemple être soumis à la destination particulière (aéronefs civils, ordinateurs, …). Elle peut également concerner la suspension des droits et taxes anti-dumping* pour des marchandises dont l'entrée dans l'UE est limitée (ex : pièces détachées de vélos fabriquées en Asie, verre solaire chinois utilisé par l’industrie photovoltaïque,…).
🤔 Le saviez-vous ?
L’Union Européenne applique des mesures antidumping et compensatoires sur certains biens pour rétablir une concurrence loyale entre les produits importés de pays tiers et ceux fabriqués dans l’Union. Le but n’est pas de pénaliser les importateurs ni d’augmenter le coût des produits importés mais de lutter contre les pratiques considérées comme déloyales par l’OMC.
⚠️ La destination particulière n’est applicable qu’à certaines marchandises désignées par l’UE. Le détail pour chaque code douanier est disponible via la base de donnée de l’Union qui permet de consulter les mesures en vigueur. Aussi, ce régime ne pourra être appliqué que pour les dédouanements effectués dans les bureaux de douane précisés dans la demande de l’importateur et mentionnés sur l’autorisation.
Pourquoi adhérer à ce régime particulier en tant qu’importateur européen?
- Bénéficier d’une réduction des coûts et notamment du montant des droits et taxes payés
- Réduire les potentiels contrôles lors de l’import de biens restreints et critiques pour leur production
- Profiter d’une application de ce régime dans tous les pays de l’UE, compris dans l’autorisation
- Pouvoir transférer ses biens au sein de l’UE librement une fois dédouanés
Quels sont les pré-requis et implications pour les importateurs ?
a) les pré-requis pour faire une demande aux autorités douanières.
- être établi dans le territoire douanier de l’UE
- fournir les informations nécessaires prouvant la mise en place des opérations par l’importateur
- fournir une garantie afin de couvrir les droits de douane en question dans le cas où le régime ne serait pas apuré
Pour bénéficier de ce régime particulier, l’importateur peut se tourner vers le bureau de douane dont il dépend. En France, cette demande se fait gratuitement sur le portail de la douane locale (Soprano). Si la demande concerne plusieurs pays de l’Union Européenne, alors la demande doit être faite sur la plateforme dédiée : le portail européen TP-CDS.
b) les implications pour les importateurs une fois l’autorisation en place.
Une fois accordée par les autorités, l’autorisation comprend la nature de la marchandise (nomenclature et code douanier), celle des opérations que l’importateur compte réaliser et les quantités prévues et autorisées dans ce cadre. Elle est valide pour une durée de 5 ans.
Les importateurs doivent ensuite suivre la bonne application du régime :
- Une déclaration d’importation (IMA) doit être faite pour chaque envoi afin de placer les biens sous le régime.
- L’importateur est tenu de suivre les comptes et l’utilisation du régime : on parle de comptabilité-matière. Celle-ci est obligatoire pour s’assurer que les quotas annoncés et autorisés sont respectés.
- L’importateur doit veiller à respecter l’affectation des marchandises aux termes d’un délai donné. Celui-ci prend notamment en compte les procédés de production, on parle de “durée de séjour”.
- Une fois la marchandise affectée à sa destination, c’est-à-dire utilisée dans le cadre prévu par l’autorisation, on considère le régime comme “apuré”.
Nos conseils pour les importateurs qui souhaitent se lancer :
- Identifier les codes douaniers concernés (appelés HS codes)
- Choisir avec attention les bureaux de douane européens sur lesquels placer ses opérations
- Se rapprocher des chambres de conseils locales pour la mise en place des garanties
- Anticiper la “comptabilité matière” qui est obligatoire
🚲 Un cas concret d’application de la destination particulière pour les fabricants de vélos européens:
- Le boom de la production et de la vente de vélos ces dernières années s’est accompagné d’une hausse des imports de vélos finis et de pièces détachées depuis l’Asie. Afin de maitriser l’entrée de ces pièces sur le marché et d’y rétablir une concurrence plus loyale, l’UE a mis en place des mesures antidumping sur une partie de ces marchandises.Pour autant, nombreux fabricants importaient ces pièces non pas pour les revendre à bas coût et inonder le marché européen mais pour assembler leurs vélos et les revendre sur le marché européen ou les ré-exporter.Grâce à l’autorisation de destination particulière, les fabricants peuvent bénéficier de la suppression de la taxe anti-dumping qui s’applique sur une partie de pièces (48,5%) ainsi que d’une suspension des droits de douane sur certaines. Cela leur permet d’importer puis de produire les vélos dans des conditions dites normales et régulées.
Pour toute question sur la destination particulière, vous pouvez contacter josephine@ovrsea.com.
