Le statut d’exportateur agréé est une facilité douanière qui simplifie les formalités sur l'origine préférentielle des produits. En résumé il permet aux entreprises de certifier elles-mêmes l'origine de leurs produits, quelle que soit leur valeur, en apposant une mention spécifique sur la facture commerciale ou tout autre document accompagnant la marchandise. Cette mention est appelée "déclaration d'origine".
Le statut d'exportateur agréé permet aux entreprises de certifier elles-mêmes l'origine de leurs produits, quelle que soit leur valeur, en apposant une mention spécifique sur la facture commerciale ou tout autre document accompagnant la marchandise. Cette mention est appelée "déclaration d'origine".
La déclaration d'origine
La déclaration d'origine est une mention précisant le numéro d'autorisation douanière ainsi que l'origine. Dans leurs documents officiels, les douanes donnent un exemple de ce à quoi peut ressembler une déclaration d'origine :
"L’exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière n° FR00..../....) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l’origine préférentielle … CE (cas général)"
Quels sont les avantages du statut d'exportateur agréé
Simplicité :
Toute entreprise qui exporte des marchandises pour une valeur inférieure à 6000€ peut déjà utiliser le mécanisme de déclaration d'origine. En revanche, si l'expédition dépasse les 6000€, seuls les exportateurs agréés peuvent apposer une déclaration d'origine sur leurs documents. Les autres doivent solliciter la délivrance d'un certificat de circulation EUR 1 ou Eur-Med pour chaque exportation.
Ces certificats doivent être demandés à chaque fois. Le statut d'exportateur agrée n'est à demander qu'une seule fois.
Exhaustivité :
Pour certains pays, seule la déclaration d'origine est acceptée comme attestation de l'origine préférentielle. Il n'existe pas de document de type EUR 1 ou EUR-MED. Ainsi, pour des marchandises d'une valeur supérieur à 6000€, vous ne pourrez profiter d'avantages tarifaires que si vous êtes Exportateur agréé.
Par exemple, vous exportez en Corée du Sud et souhaitez attester de l'origine préférentielles de vos produits :
- vous êtes exportateur agréé, sil vous suffit de faire une déclaration déclaration d'origine sur vos documents commerciaux et ce quelle que soit la valeur de vos marchandises
- vous n'êtes pas exportateur agréé, vous ne pouvez apposer une déclaration d'origine que si la valeur de vos marchandises n'excède pas 6000€.
Sécurisation et formation :
Lorsque vous effectuez les démarches pour devenir exportateur agréé, les services douaniers vous apportent, dans le cadre d'entretiens personnalisés, un soutien pour s'assurer que vous maitrisez bien les règles d'origine préférentielle.
Dans quels cas devenir Exportateur Agréé ?
Vous avez intérêt à devenir exportateur agréé :
- si vous exportez vers un pays avec lequel l’UE a des relations préférentielles (vous trouverez ici la liste des accords : Liste des accords et préférences unilatérales de l’Union européenne) ;
- si vous effectuez des exportations dont la valeur des marchandises dépasse les 6000 euros (dans le cas contraire, vous pouvez apposer une déclaration d'origine sur vos documents sans le statut d'EA) ;
- si les marchandises dont vous déclarez l'origine préférentielle sont susceptibles de bénéficier d'une préférence tarifaires.
Suis-je éligible au statut d'EA ?
Pour prétendre au statut d'Exportateur Agréé, mon entreprise doit :
- exporter des marchandises originaires de l'UE vers des pays partenaires
- être établie dans l'UE et disposer d'un numéro EORI
- détenir les justificatifs de l'origine de ses produits (en général une déclaration du fournisseur pour les revendeurs ou des fiches de fabrication pour les fabricants)
Comment devenir exportateur agréé ?
Pour devenir exportateur agréé, il vous faut remplir une demande d'autorisation d'exportateur agréé.
La demande doit être déposée dans un bureau de douane unique pour tout le territoire national :
- auprès de leur bureau de déclaration pour ceux qui bénéficient d'une agrément de dédouanement centralisé national (DCN)
- auprès de leur bureau principal pour ceux qui ne bénéficient pas de DCN
- auprès du service grands comptes (SGC) pour les opérateurs relevant de ce dispositif
Les autorités douanières rendent leur décision dans les 120 jours suivant l'acceptation de la demande.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à consulter le site internet des douanes, à vous inscrire sur ovrsea.com ou à nous poser vos questions à contact@ovrsea.com
