L'autoliquidation de la TVA à l'import (ATVAI) est un mécanisme qui permet aux opérateurs détenteurs de cette autorisation de ne pas décaisser de TVA lors de l'import de leurs marchandises en France. Mais il y a du changement en 2022. OVRSEA fait le point.
Vous importez des biens de pays situés en dehors de l’Union européenne (UE) ? Préparez-vous à quelques changements. Au 1er janvier 2022, les compétences sur la TVA à l’importation seront en effet transférées de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) et, au passage, l’autoliquidation de la TVA à l’import se verra généralisée.
De quoi s’agit-il ?
Pour rappel, la TVA due lors d’une importation en provenance d’un pays hors-UE est acquittée lors du dédouanement en France. Sauf que certaines entreprises peuvent bénéficier de ce que l’on appelle l’autoliquidation de la TVA due à l’importation.
Ces entreprises éligibles n’ont donc pas à s’acquitter de la TVA sur leurs importations hors-UE lors de la déclaration en douane. Tout se passe en fait plus tard, au moment de la déclaration CA3 habituelle : la TVA autoliquidée est alors ajoutée au montant de TVA collectée (même si elle n’a pas été encaissée) ET au montant de votre TVA déductible. Ce jeu d’écriture comptable la rend donc indolore puisqu’elle évite toute avance de trésorerie.
Quelles sont les entreprises qui bénéficient jusqu’au 31 décembre 2021 de l’autoliquidation de la TVA ?
Pour en bénéficier, les entreprises éligibles devaient jusqu’à cette année faire la demande auprès des douanes en prouvant qu’elles respectaient les quatre critères suivants :
- Avoir effectué au moins quatre importations au sein du territoire de l'UE lors des 12 mois précédant la demande ;
- Disposer d’un système de gestion des écritures douanières et fiscales permettant le suivi des opérations d’importation ;
- Ne pas avoir commis d'infractions graves ou répétées aux dispositions douanières et fiscales au cours des 12 mois précédant la demande ;
- Et avoir une situation financière satisfaisante au cours des 12 derniers mois précédant la demande.
Quelles sont les entreprises qui pourront bénéficier de l’autoliquidation de la TVA au 1er janvier 2022 ?
Bonne nouvelle : tout opérateur doté d'un numéro de TVA français pourra bénéficier de l'autoliquidation dès 2022. La déclaration CA3 de TVA sera adaptée en conséquence et les montants de TVA collectée à l’importation préremplis en fonction des déclarations en douane.
En remplissant leur CA3, les entreprises importatrices devront simplement :
- Vérifier l’exactitude des informations préremplies
- Indiquer les bases non taxables de TVA à l’importation
- Indiquer le montant de TVA déductible (non prérempli)
Pour faciliter les déclarations, la Direction Générale des Douanes donnera accès aux opérateurs, via un webservice, aux données déclaratives afin de leur permettre de s'assurer de la bonne saisie des éléments.
Vous avez des questions ? Vous avez besoin d’aide ? Demandez conseil à votre commissionnaire de transport. OVRSEA est pleinement compétent pour traiter toutes vos déclarations d’importations et de TVA autoliquidée.
